Conditions Générales d'Utilisation et de Service (CGU / CGS)

MODULE 1 : INSCRIPTION (INSCRIPTION & ADHÉSION)

ARTICLE 1 : CONDITIONS D'OUVERTURE DE COMPTE, PIÈCE D'IDENTITÉ ET FRAIS

1.1 Obligation de Pièce d'Identité (KYC) : La fourniture d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (Carte Nationale d'Identité ou Passeport) est strictement obligatoire pour toute création et validation de compte sur la plateforme Bwhite Digital.

1.2 Frais de Dossier Non Remboursables (5 000 FCFA) : Tout utilisateur, apporteur d'affaires ou vendeur souhaitant ouvrir un compte actif doit s'acquitter de frais de dossier obligatoires de 5 000 FCFA. Ces frais couvrent le traitement administratif ainsi que la vérification KYC et sont strictement non remboursables sous aucun prétexte, quelle que soit l'issue de la validation.

1.3 Activation du Compte : L'accès complet aux fonctionnalités et services d'affaires de la plateforme est débloqué uniquement après vérification de la pièce d'identité et règlement intégral des 5 000 FCFA.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION TACITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS

2.1 Adhésion Inconditionnelle : La création d'un compte sur Bwhite Digital et son utilisation valent acceptation pleine, entière et sans réserve de l'ensemble des présentes règles et Conditions Générales d'Utilisation.

2.2 Opposabilité : Tout utilisateur effectuant une transaction ou proposant un service reconnaît avoir pris connaissance des présentes règles et s'engage à les respecter scrupuleusement.

2.3 Droit de Modification Unilatérale et Notification : La plateforme Bwhite Digital se réserve le droit de modifier, d'adapter ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toute modification sera notifiée aux apporteurs d'affaires, vendeurs et utilisateurs via une notification automatique sur leur tableau de bord et/ou par e-mail. L'utilisation continue des services après notification vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

MODULE 2 : CATALOGUE (MARKETPLACE & BOUTIQUES)

ARTICLE 1 : INSCRIPTION ET PUBLICATION GRATUITES

1.1 Accès Gratuit : L'ouverture d'un compte vendeur et la création de boutique sont entièrement gratuites.

1.2 Publication Illimitée : Tout vendeur peut publier ses produits et annonces gratuitement sur la Marketplace.

1.3 Partage de Lien Boutique : Chaque vendeur dispose d'un lien global vers sa boutique qu'il peut partager sur les réseaux sociaux pour inviter ses prospects ou inciter à la promotion.

ARTICLE 2 : PROPULSION ET VISIBILITÉ ("PRODUITS TENDANCES")

2.1 Propulsion Catégories Standard (500 FCFA / mois) : La mise en avant d'un produit standard dans la section « Produits Tendances » est fixée à 500 FCFA pour une durée de 30 jours.

2.2 Propulsion Catégories Spéciales (Véhicules & Immobilier - 2 000 FCFA / mois) : La mise en avant d'un produit appartenant aux catégories à forte valeur (Véhicules, Immobilier, etc.) dans la section « Produits Tendances » est fixée à 2 000 FCFA pour une durée de 1 mois.

2.3 Retombée Automatique : Après 30 jours sans renouvellement, l'annonce réintègre le fil d'affichage standard gratuit.

ARTICLE 3 : ESPACE BANNIÈRE BOUTIQUE

3.1 Emplacement VIP (10 000 FCFA / mois) : L'occupation de la bannière publicitaire principale (vitrine globale) se fait sous forme d'abonnement dédié fixé à 10 000 FCFA par mois.

ARTICLE 4 : PRODUITS DIGITAUX, DÉLAI DE PRUDENCE ET FRAIS

4.1 Commission Automatique (15%) : Une commission de 15% est prélevée automatiquement sur chaque vente de produit digital tiers et reversée sur le compte administrateur.

4.2 Livraison Automatisée : Dès confirmation du paiement par le client, celui-ci reçoit immédiatement une page de confirmation avec le lien de téléchargement direct et un e-mail automatique contenant sa facture et le lien de secours.

4.3 Délai de Reversement et Prudence (J+1) : Afin de gérer d'éventuelles réclamations (fichiers corrompus, insatisfaction), le reversement de la commission nette au vendeur est soumis à un délai de 1 jour franc après réception du paiement (J+1).

4.4 Frais de Transfert : Tous les frais de versement/retrait vers le compte du vendeur sont à la charge exclusive du vendeur récepteur.

ARTICLE 5 : INTERDICTION DE CONTREFAÇON ET PRODUITS ILLÉGAUX

5.1 Tolérance Zéro : Il est strictement interdit de publier des produits contrefaits, des imitations ou des articles illégaux (armes, drogues, etc.).

5.2 Sanctions : Suppression immédiate de l'annonce et bannissement définitif du compte vendeur sans indemnité.

ARTICLE 6 : INTERMÉDIATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

6.1 Rôle de Simple Intermédiaire : La plateforme agit comme hébergeur et intermédiaire de mise en relation directe entre vendeurs et acheteurs.

6.2 Exonération (Arnaques & Litiges) : La plateforme décline toute responsabilité en cas de litige commercial, vice caché, non-livraison ou arnaque survenant entre les utilisateurs.

MODULE 3 : MARKETING / AI (ASSURANCE, VENTES SPÉCIALES, SERVICES & VOYAGE)

ARTICLE 1 : ASSURANCE – CADRE LÉGAL ET BARÈMES

1.1 Mandat Officiel : La plateforme opère sous le mandat officiel accordé par les compagnies d'assurance partenaires.

1.2 Statut Technologique : La plateforme met à disposition l'infrastructure technique. L'évaluation du risque et l'exécution des contrats relèvent de la responsabilité exclusive de l'assureur.

1.3 Barème Standard : 18% de la prime nette + 2 000 FCFA par contrat émis et réglé.

1.4 Barème Performance : Réservé aux points apporteur réalisant une moyenne fixe de 5 à 10 contrats par jour : 20% de la prime nette + 3 000 FCFA par contrat (réaffectation automatique au Barème Standard si la cadence n'est plus maintenue).

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS D'ENCAISSEMENT ET DÉLAIS (24H)

2.1 Encaissement 100% TTC : L'apporteur a l'obligation d'encaisser 100% du montant TTC avant toute validation. Contrats à crédit formellement interdits.

2.2 Conformité & Anti-Doublon : Saisie strictement identique à la carte grise. Blocage automatique pour tout véhicule déjà couvert.

2.3 Délai de Règlement (24h) : Tout contrat non réglé sous 24 heures est en défaut. Passé ce délai, Bwhite Digital peut annuler le contrat, contacter le client et fermer le compte de l'apporteur.

ARTICLE 3 : RÔLE EN CAS DE SINISTRE (ORIENTATION UNIQUEMENT)

3.1 Orientation Exclusive : En cas de sinistre, le rôle de la plateforme et de l'apporteur se limite exclusivement à orienter et guider le client final vers le service sinistre de la compagnie d'assurance. Ni la plateforme ni l'apporteur n'interviennent dans l'expertise ou le règlement des indemnités.

ARTICLE 4 : RÈGLES DES VENTES SPÉCIALES (IMMOBILIER, VÉHICULES ET BIENS SIMILAIRES)

4.1 Frais de Visite et Déplacement : Pour tout bien en vente sur la plateforme nécessitant une visite préalable ou un déplacement sur le terrain (immobilier, terrains, véhicules, matériels lourds, ou tout autre bien similaire), l'intégralité des frais de visite est à la charge exclusive du client final. Ni l'apporteur ni la plateforme Bwhite Digital ne prennent en charge ces frais.

4.2 Condition d'Encaissement des Fonds : La commission de l'apporteur d'affaires pour ce type de vente est versée strictement après la conclusion définitive de la transaction et l'encaissement effectif et intégral des fonds (cash validé ou virement reçu) par la plateforme ou le vendeur.

4.3 Ajustement de la Commission en Cas de Négociation : La commission théorique de l'apporteur est préalablement affichée sur la plateforme sur la base du prix de vente initial. Toutefois, en cas de négociation à la baisse du prix de vente final accordée au client, la commission attribuée à l'apporteur sera recalculée et ajustée proportionnellement au nouveau prix de vente effectivement encaissé.

ARTICLE 5 : TRANSFERT D'ARGENT (RETRAITS UNIQUEMENT)

5.1 Conditions & Registre de Commerce : Exclusivité aux apporteurs munis d'un Registre de Commerce valide.

5.2 Périmètre & Partage (50/50) : Limité aux retraits uniquement (Ria, MoneyGram, Western Union, etc.). Toute commission nette perçue est partagée à 50% pour la plateforme / 50% pour l'apporteur (versement instantané ou J+1).

ARTICLE 6 : VOYAGE ET RÉSERVATIONS (BILLETERIE & HÔTELS)

6.1 Traitement Délégué : L'apporteur partage les vidéos et transmet les informations du voyageur à l'équipe Bwhite Digital, qui effectue l'émission définitive des billets et réservations.

6.2 Barème des Commissions Voyage :

• Billet d'Avion : Commission fixe de 10 000 FCFA par dossier.
• Attestation de Billet (Réservation de Billet) : Commission fixe de 2 500 FCFA par dossier.
• Réservation Hôtel / Unité : Commission fixe de 2 500 FCFA par nuitée / unité.

6.3 Versement : Crédité dès le paiement intégral et la confirmation de la prestation par le client final.

MODULE 4 : CONFIDENTIALITÉ & DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

1.1 Confidentialité Réseau : Toutes les pièces d'identité, documents d'entreprise (Registre de Commerce) et données de transaction collectés sur Bwhite Digital sont strictement confidentiels et protégés conformément aux normes de protection des données personnelles.

ARTICLE 2 : EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

2.1 Indépendance des Apporteurs : Bwhite Digital fournit uniquement les visuels et vidéos supports à titre d'outils marketing. L'apporteur agit sous sa propre responsabilité lors de la diffusion de ces contenus et lors de ses échanges avec son audience.

2.2 Exonération de Responsabilité (Litiges & Arnaques) : La plateforme Bwhite Digital décline toute responsabilité concernant les relations directes entre l'apporteur et ses clients sur les réseaux sociaux. En cas d'incompréhension, de différend commercial ou d'arnaque découlant de ces échanges, la responsabilité de la plateforme ne pourra en aucun cas être engagée.

ARTICLE 3 : PAIEMENT, CRÉDIT ET PAIEMENT DE FACTURE

3.1 Conditions à venir : Pour le module paiement et crédit et paiement de facture, les conditions vous seront transmises dès leur disponibilité sur la plateforme.